CONDITIONS GENERALES DE VENTE

« SARL Maison JEANBLANC »

Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de toute offre par « Maison JEANBLANC» et l’acheteur portant sur tous les produits fabriqués et/ ou commercialisé par

« Maison JEANBLANC ».celles-ci prévalent sur toutes conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur, ce que l’acheteur accepte; Toute modification ou adjonction au contrat

nécessite la forme écrite.

Commandes et acceptations

Toute commande adressée à : « Maison JEANBLANC» par l’acheteur emporte l’acceptation par l’acheteur des présents conditions générales de vente

Toute commande adressée à Maison Jeanblanc Confiseur, ne constitue une vente ferme qu’après son acceptation par Maison JEANBLANC qui se réserve le droit de la refuser ou de l’accepter

en tout ou partie, pour tout motif d’opportunité.

Si après acceptation par Maison Jeanblanc Confiseur, l’acheteur souhaite apporter des modifications dans les spécifications des produits, dans les conditions de livraison ou de transport, ou

dans tout autres conditions de vente, ces modifications sont sous conditions de leur acceptation expresse, écrite et préalable par Maison Jeanblanc Confiseur, laquelle pourra dans un tel cas

réviser les autres conditions de la vente, dont notamment le prix. De plus, les frais occasionnés par ces modifications en cas d’acceptation seront à la charge de l’acheteur.

Prix spécifications et autres conditions de vente

Les prix sont stipulés Hors Taxes, leur nature (ferme ou révisable), leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Les tarifs, spécifications et autres renseignements portés sur les catalogues ou documentations de Maison Jeanblanc n’engagent pas Maison JEANBLANC qui se réserve d’y apporter à tout

moment toutes modifications qu’elle jugera utiles. Il en sera ainsi, notamment pour les tarifs, en cas de fluctuations des coûts des matières premières ou de tous autres éléments du prix, ou pour

toutes spécifications des produits.

Sauf stipulations contraires expressément acceptées par Maison Jeanblanc Confiseur, les spécifications des produits seront celles définies par Maison Jeanblanc et toutes spécifications

relatives, notamment, aux poids, dimensions, contenu et autres, ne sont données, le cas échéant, qu’a titre indicatif par Maison JEANBLANC et ne sont pas contractuelles.

Le prix de vente des produits ne comprend aucune assistance technique par Maison Jeanblanc faisant l’objet d’une négociation séparée.

Livraison, risques, transport, et assurances.

La date de livraison ou d’enlèvement, même si elle est mentionnée sur une offre, un accusé de réception de commande ou tout autre document n’est donnée par Maison JEANBLANC qu’à titre

indicatif et n’est pas contractuelle. En conséquence, son inobservation ne saurait donner droit à l’acheteur d’annuler la commande, de résoudre la vente, de refuser les marchandises, ni de

demander des dommages- intérêts ou pénalités.

Maison JEANBLAN C se réserve, ce que l’acheteur reconnaît, de suspendre toutes livraisons si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur et ce jusqu’au paiement

intégral des sommes dues ou en cas de tout autre manquement par l’acheteur à ses obligations contractuelles.

Le transfert de risque (notamment ceux inhérents au transport) et de responsabilité par Maison JEANBLANC à l’acheteur a toujours lieu à l’enlèvement des produits en nos dépôts, pour toutes

les ventes, quel que soit le lieu de livraison et quelles que soient les modalités de la vente et des conditions de transport (départ usine, franco, livraison contre remboursement, autres…).

Toutes opérations et formalités relatives au transport, au dédouanement, à l’importation, à la manutention, à l’entreposage et à l’assurance des produits sont à la charge, aux frais et risques et

périls de l’acheteur, quels de soient le lieu de livraison et les conditions de transport. Il appartient à celui-ci d’effectuer la réception et l’inventaire des produits dès leur arrivée et d’exercer si il

y a lieu tous les recours contre le transporteur, et même si la livraison des produits est chez l’acheteur (notamment en cas d’expédition « franco »).

En cas de livraisons successives, le défaut ou l’insuffisance d’une livraison est sans incidence sur les autres livraisons.

Garantie, réclamations et retours

A peine de forclusion, toute réclamation de l’acheteur sur les produits expédiés ou livrés, doit être formulée par lettre recommandée avec avis de réception à Maison Jeanblanc au plus tard 72

heures suivant la réception de la marchandise et, en tout cas, avant l’utilisation ou la revente des marchandises.

Les retours et reprises de marchandises ne peuvent être envisagés qu’a titre exceptionnel, après accord préalable écrit de nos services Dans ce cas seules pourront être visées les marchandises

livrées depuis moins de quinze jours et restituées dans leur emballage d’origine. En tout état de cause, le fait de réceptionner un retour de marchandises réalisé sans accord exprès et préalable

de notre part ne pourra caractériser notre accord ni déclencher notre responsabilité. Les retours ou reprises autorisées doivent être réalisés franco de port vendeur avec identification des

références de la livraison d’origine.

En cas d’acceptation de la réclamation, la garantie de Maison JEANBLANC est limitée, à son choix, (i) à remplacer les produits, ou (ii) à créditer l’acheteur du prix hors taxes desdits produits

à valoir sur une autre commande par l’acheteur à Maison Jeanblanc Confiseur. En aucun cas notre responsabilité contractuelle ne saurait aller au-delà, et ce à l’exclusion de tout autre

responsabilité ou indemnité de quelque nature ou à quel titre que ce soit.

Le client est seul responsable des choix, de la destination et des conditions d’emploi des produits livrés. Si l’acheteur n’a pas procédé au contrôle de la quantité ou de la qualité de la

marchandise, notamment au regard des spécificités de la commande dans un délai susvisé ou, si l’ayant fait, il a mis en oeuvre ou cédé ladite marchandise, la société Maison JEANBLANC ne

pourra pas être tenue des dommages pouvant résulter de son utilisation.

Si l’acheteur revend les produits, il s’engage à faire en sorte que toutes les limitations de garantie des présentes conditions générales s’appliquent en cas de revente. A défaut, l’acheteur

indemnisera Maison JEANBLANC de tous frais, réclamations et dommages-intérets résultant de son manquement.

Conditions de paiement, pénalités.

Toutes sommes qui nous sont dues à quelque titre que ce soit, sont payables au comptant.

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à 30 jours net et sans escompte, les modes de règlements quels qu’ils soient ne peuvent apporter ni novation, ni dérogations à cette clause.

En cas de paiement par billet à ordre ou par traite ceux-ci le seront sous la forme « non accepté ». En cas de paiement par chèque le règlement doit nous parvenir trois jours avant l’échéance.

Toute somme due non payée à l’échéance convenu entraîne de plein droit et sans mise en demeure :

- le paiement d’une indemnité forfaitaire égale à 40,00€ ;

- Le paiement d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux d’intérêts légal appliqué au montant total de la facture ;

- La répercussion des frais judiciaires, de dossier et de recouvrement consécutif au retard de paiement.

- La déchéance du terme pour la totalité des créances qui nous seraient dues par l’acheteur, que celles-ci résultent du présent contrat ou d’autres contrats en cours, même si elles ont

donné lieu à des traites.

- La faculté de considérer la vente comme résolue ou de suspendre les livraisons en cours sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Réserve de propriété.

En application de la loi du 12 mai 1980 et modification de l’article 121 alinéa 2 du 5 janvier 1985 et par dérogation de l’article n° 1583 du Code Civil, tous les produits restent la

propriété de Maison JEANBLANC jusqu‘au paiement intégral du prix par l’acheteur et ce nonobstant le transfert antérieur du risque. Le défaut de paiement par l’acheteur

permettra à Maison JEANBLANC de revendiquer les produits qui devront alors être restitués immédiatement aux frais, risques et périls de l’acheteur sur simple demande.

Clause résolutoire de plein droit

En cas d’inexécution de ces obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit, sans mise en demeure au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui

pourrait être réclamés à la partie défaillante.

Cas fortuit et force majeur.

Maison JEANBLANC se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de résoudre toute vente, totalement ou partiellement, sans indemnité à sa charge ou autre recours à son encontre, dans

tous les cas fortuits ou de force majeure, tel que les accidents affectant la production, le stockage, la commercialisation, l’approvisionnement ou le transport de nos produits, ainsi que

l’incendie, l’inondation, le bris de machine, les grèves totales ou partielles, les décisions administratives, le fait de tiers et tout événement qui serait de nature, à retarder, à empêcher ou a

rendre économiquement exorbitante l’exécution de nos engagements.

Propriété intellectuelle

Tous projets, études, documents et échantillons remis, le cas échéant, par Maison JEANBLANC à l’acheteur restent la propriété, tant matérielle qu’intellectuelle de Maison JEANBLANC

même après exécution définitive d’une commande. Ils ne peuvent être communiqués par l’acheteur à un quelconque tiers, ni utilisés par celui-ci, sans autorisation écrite et préalable de

Maison Jeanblanc. Ils doivent être restitués à Maison JEANBLANC sur première demande à tous moments et automatiquement sans que Maison JEANBLANC ait à en effectuer la demande en

cas de rupture de discutions ou de résiliation contractuelle.

Règlement des litiges Attribution de juridiction.

Toutes conditions particulières aux présentes conditions générales devront être expressément et préalablement acceptées par un représentant autorisé de Maison JEANBLANC pour être

réputées avoir été préalablement convenues entre Maison JEANBLANC et l’acheteur.

Aucune tolérance par Maison JEANBLANC au profit de l’acheteur ne saurait être considérée comme valant renonciation par Maison JEANBLANC à la disposition concernée figurant dans les

présentes conditions générales ou tout autres conditions particulières, ni à toute action sur ce fondement.

Toutes contestations, réclamations et tous différends, relatifs aux présentes conditions générales ainsi qu’à toute vente par Maison JEANBLANC à l’acheteur, et tout marché passé entre

Maison JEANBLANC et l’acheteur, relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.